A partir du 1er janvier 2013 il faut rajouter cette mention sur les factures émises de professionnels à professionnels, ainsi que sur vos conditions générales de ventes.
"L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 € (decret n°2012-1115 du 02/10/2012)"
C’est une obligation (décret paru le 02 octobre 2012)
Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Le législateur a cependant pris soin de prévoir que, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs.
En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Attention aux sanctions prévue par le code du commerce en cas de non-respect des mentions obligatoires !
Profitez-en pour remettre à jour vos models de documents !
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